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Ces Sections Ne Sont Pas Des Juridictions Propres, Et N’ont Aucune Compétence Attributive Autonome.
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L.229) Dispose Que Le Tribunal Du Travail Est Compétent En Matières De Litiges Individuels Nés Entre Travailleurs Et Employeurs.
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Le Tribunal De Commerce Hors Classe De Dakar A Rendu Public Son Rapport D’activités Allant Du 2 Janvier Au 31 Décembre 2019.
Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois. Le ministre de la justice, garde des sceaux, ismaïla madior fall, a procédé hier à l’installation du tribunal de commerce hors classe de dakar. Une chambre commerciale d’appel est institué à la cour d’appel de dakar pour connaître de l’appel des décisions du tribunal de commerce hors classe de dakar, puisque l’appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la chambre commerciale d’appel de la cour d’appel dans le ressort duquel se trouve le.
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